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4 résultats pour « Louis VAN GAVER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007726726

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

Thiriez, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme d'HLM "LE GAI LOGIS", - les conclusions de M.

Source officielle

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315831

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

D'ILLE, dont le siège est à la Maison du Val d'Ille Le Bas Champ à Vignoc (35630), représentée par son président ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007981238

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

de certains magasins de commerce de détail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Source officielle

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006908

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

CLEMENT, dont le siège est 18, rue d'Enfer à Corvol-l'Orgueilleux (58460), l'EURL DIAGNOSTIC BAT, dont le siège est à Saint-Lamain (39230), la SOCIETE JEHANNO LECHAT ASSOCIES, dont le siège est rue Louis

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