Y... a été engagé, pour une durée de douze ans, à compter du 7 décembre 1973, en qualité de "directeur du département immobilier" de la société anonyme "Etablissements Louis Lemesre-Meubles-Pilotes" ;

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

BLERIOT, LAMBERSART 44 CARON JEAN-LOUIS, 15 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 45 CASTRE GUY, 23 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 46 CAPLIEZ MARCEL, 43 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 47 CHARLET

Louis XM..., demeurant ..., pour M. Laurent XN..., demeurant ..., pour M. Jean-Pierre XO..., demeurant ..., pour M. Pascal XR..., demeurant ..., pour M. Gérard XS..., demeurant ..., pour M.

Louis LEFEBVRE agissant en qualité de syndic et demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 19 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

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Didier LANGLET, demeurant 17, rue du Ptit Becquigny à Bohain, Mme Elisabeth REUMONT, demeurant 8 bis rue Lagnier à Bohain, Mme Chantal CLEMENT, demeurant 15/17 rue Lefebvre Defran à Bohain, M.

Louis SUSTRA, demeurant 36 rue Velpeau à Antony (92160) ; - n° 113 088, présentée par M. J. LUPU, demeurant 26 rue de Meaux à Paris (75019) ; - n° 113 089, présentée par M.

20160302 formée par l'Association française des entreprises privées (AFEP) et les sociétés Axa, Compagnie générale des établissements Michelin, Danone, Engie, Eutelsat Communications, LVMH Moët Hennessy Louis

n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 73 ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 portant loi de finances rectificative pour

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS PHB Distribution, dont le siège est 1903 rue Pierre Loti Domaine de Salle à Bouc-Bel-Air

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Syndicat national de l'hôtellerie de plein-air, tendant à l'annulation, d'une part, du décret du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères