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6 SS

CETAT:CETATEXT000007716781

18 décembre 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Louis X..., domiciliés 54, chemin

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310611

Admin. suprême

29 mars 2017

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois ; 1.

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007746631

10 mai 1989

de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 79-716 du 25 août 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015293

26 février 2001

Jean-Louis X..., demeurant ... ; Mme DORWLING-CARTER et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande

3 SS

CETAT:CETATEXT000008013670

16 mars 1998

Jean-Louis X..., demeurant ... au Haillan (33185) ; M.

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CETAT:CETATEXT000007980457

27 avril 1998

Louis XE..., demeurant ..., M. Xavier XF..., demeurant ..., M. Jacques XG..., demeurant ..., M. Sydney XG..., demeurant ..., Mme Isabelle XH..., demeurant ..., M. B. XI..., demeurant ..., M.

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008231026

12 janvier 2005

tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Arzon en date du 5 février 1993 accordant un permis de construire à M. et Mme Jean-Louis

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027383091

30 avril 2013

Louis ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.

6ème chambre jugeant seule

égional des géomètres-experts de Paris, une plaintec/M. D A

ECLI:FR:CECHS:2023:470464.20231019

19 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; - le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

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CETAT:CETATEXT000008122361

8 février 2002

Louis X..., demeurant ... ; M.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007862397

19 janvier 1996

Louis C..., Jean-Claude B..., Gérard X..., Mmes Nicole A..., Marie-Thérèse X... et M. Jean-Louis D... sont rejetées.

6 SS

CETAT:CETATEXT000008131273

16 octobre 2002

Louis-Constant X..., ; M.

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CETAT:CETATEXT000007699899

28 septembre 1984

technique d'habitat et d'aménagement rural de la chambre d'agriculture de l'Yonne la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un foyer de jeunes ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu le code rural ; la loi

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028047776

7 octobre 2013

Article 2 : La société Louis Geneste et Fils est condamnée à payer au syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles la somme de 1 677,59 euros.

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CETAT:CETATEXT000007794678

18 janvier 1991

n° 62-917 du 8 août 1962 et la loi n° 70-1129 du 21 décembre 1970 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

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CETAT:CETATEXT000007618352

15 février 1984

ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE DE FAIT "LOUIS ET MARC Y..."

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993696

21 juin 2017

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. 1.

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CETAT:CETATEXT000007727646

4 mars 1988

Jean-Louis X... et à celui de l'achat d'un véhicule automobile permettant de le transformer, une indemnité s'élevant au montant des devis produits ; - au titre de leur préjudice personnel, les sommes de

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449900.20220211

11 février 2022

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 6, rue Louis-Braille, M.

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CETAT:CETATEXT000007928155

30 juillet 1997

Louis X..., demeurant ... ; M.