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Le désistement d'instance de la société Les Ecuries de Loubresse et l'entreprise JJ-Eco est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007717062

Admin. suprême

10 juin 1988

de la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire du 5 octobre 1981 ayant modifié leurs attributions de parcelles dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Louerre

Source officielle

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023009369

Admin. suprême

27 septembre 2010

Robert I, demeurant ..., l'EARL LOUBRESSE, dont le siège est La Rondellerie à Moeze (17780) ; Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007739935

Admin. suprême

20 janvier 1988

Paul X..., domicilié au siège social de ladite société, ..., représentée par Maître GARREAU de LOUBRESSE-CORLIN, avocat à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 6 janvier

Source officielle