Donque a été placé en congé de longue maladie pour la période allant du 30 octobre 1990 au 30 octobre 1991, et par un arrêté en date du 19 janvier 1994 que son congé de longue maladie a été prolongé du

GEORGES X..., L'ARRETE DU 29 AOUT 1973 PLACANT CELUI-CI EN CONGE DE LONGUE DUREE AVEC DEMI-TRAITEMENT A COMPTER DU 4 DECEMBRE 1973 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

CETAT36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Réintégration à l'issue du congé de longue durée en surnombre magistrat judiciaire.

Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un

DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE, LORSQU'ELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES PLUS-VALUES A LONG

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Règlement sanitaire - Edification de constructions le long des voies privées.

CETAT36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé de longue durée - Placement d'office en congé de longue durée - Procédure contradictoire nécessaire.

B, ressortissant du Bénin, mais sur le refus de visa d'entrée en France opposé à ce dernier ; Considérant que, si un visa de long séjour peut être demandé, au titre de la vie

à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ce jugement ainsi que cet arrêté et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un visa de long

Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant 10, Les Gardioles ..., et tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1985 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a mise en congé de longue

TENANT À LA PRODUCTION D’UN VISA DE LONG SÉJOUR (ART.

l'article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Le fonctionnaire en activité a droit : ( ...) 3° A des congés de longue

met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.[..] 4° A un congé de longue

construire à Paris, s'il recourt à l'achat de concessions dans un parc public de stationnement, doit justifier avant la délivrance du permis que les concessions dont il se prévaut lui ont été consenties à long

public ou approuvé en matière d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long

tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés des 22 août 1983 et 5 janvier 1984 par lesquels le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a prolongé du 10 juillet 1983 au 9 octobre 1983 le congé de longue

d'annuler le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille, s'il lui a, d'une part, donné satisfaction apparente en annulant la décision du 31 octobre 1984 le plaçant en congé de longue