Jean-Jacques LOHEAC, demeurant au lieu-dit "Kerdanno" à Saint-Jean-du-Doigt (29630) ; l'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS VENDEURS DE FRUITS ET LEGUMES DU FINISTERE, M. DIVERES et M.

Anatole Z..., demeurant 99, Cité Lohéac à Mormant (77720), pour M.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la société Compagnie agricole du Comté de Lohéac.

immobilier en litige au sens des dispositions précitées du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, le local-type n° 20 du procès-verbal C des opérations d'évaluation foncières de la commune de Lohéac

des années 2004 à 2007 dans les rôles de la commune de Mireval ; que, par le jugement attaqué du 13 mai 2009, le tribunal, après avoir écarté le local-type n° 20 du procès-verbal C de la commune de Lohéac

du 2 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol avec stockage d'électricité au lieu-dit Bellevue-Comté de Lohéac

insuffisamment motivé son jugement, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que le local-type n° 20 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Lohéac

Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION ESPERANCE ENVIRONNEMENT, dont le siège est comté de Loheac à Sainte-Rose (97115

lieu de mettre à la charge de la COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES COFIROUTE et autres la somme globale de 5 000 euros que les établissements Louis Mazet SA, la société Transports Loheac

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA ETABLISSEMENTS LOUIS X..., dont le siège est B.P. 202 Parc d'Activités de Fonteneau à Montélimar (26205), la SOCIETE TRANSPORTS LOHEAC

Jean-Jacques LOHEAC, demeurant au lieu-dit "Kerdanno" à Saint-Jean-du-Doigt (29630) ; l'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS VENDEURS DE FRUITS ET LEGUMES DU FINISTERE, M. X... et M.

Vu le pourvoi, enregistré le 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION ESPERANCE ENVIRONNEMENT, dont le siège est Comté de Loheac à Sainte-Rose (97115