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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027613599

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

Conan, commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lyon, portant suppression de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont il était titulaire et valant décision implicite de rejet de la demande

Source officielle