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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007844527

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aucun texte ne prévoyant que la décision de la commission nationale d'aménagement foncier doit comporter la liste

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