aux fins d'injonction, il juge que le préfet de département ne pouvait pas lui attribuer un logement social en passant outre la décision des commissions d'attribution de logement propres à chaque bailleur

pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste

En application de ces dispositions, l'article D. 361-4 du même code fixe la composition du CNH, et en particulier la liste des treize membres composant le collège des usagers. 3.

D'autre part, les locataires dont le bailleur a signé une convention en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et les locataires dont le bailleur n'a pas signé

D'autre part, les locataires dont le bailleur a signé une convention en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et les locataires dont le bailleur n'a pas signé