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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026335487
10 mai 2012
10 mai 2012
Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de la SARL CABINET LIONEL B, - les conclusions de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492446.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492573.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493071.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491985.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492632.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448957.20220328
28 mars 2022
28 mars 2022
Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 28 mars 2022. Le président : Signé : M. Frédéric Aladjidi Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454246.20220202
2 février 2022
2 février 2022
Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 2 février 2022. Le président : Signé : M. Frédéric Aladjidi Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444266.20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471567.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme C et B A et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469935.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472934.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la société Dacsa France et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623660
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Lionel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) anule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007869999
10 octobre 1994
10 octobre 1994
Lionel X..., demeurant ... ; M.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007762180
27 juillet 1988
27 juillet 1988
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à MM.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465403.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490793.20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le ministre du budget et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911096
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Lionel A, demeurant ... ; M. et
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492173.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624182
15 octobre 1986
15 octobre 1986
Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
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