JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 16 MAI 1959 RELATIF A LA CONSTRUCTION DANS LA METROPOLE DE PIPE-LINES

est autorisée à construire et à exploiter un pipe-line et ses annexes pour le transport des hydrocarbures entre la Basse-Seine et les dépôts d'hydrocarbures de la région parisienne dans les conditions

Bernard A, en sa qualité d'héritier de Mme Linette C et au titre de son préjudice moral, et sur ceux de Mlle Amandine A au titre de son préjudice moral.

Baba hot line " diffusée le 18 mai 2017 à partir de 23 h 05 par le service C8, l'animateur a diffusé en direct, les conversations téléphoniques qu'il a eues avec des personnes des deux sexes, mais très

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Linéa Construction Immobilière n'est pas admis.

président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS

président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS

président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS

Delaporte, Briard, avocat de la Compagnie Irish Continental Lines L.T.D., - les conclusions de M.

D et Mme A et du syndicat des copropriétaires de la résidence La Linea n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A DAMPIERRE-SUR-LINOTTE HAUTE-SAONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE KONINKLIJKE NEDDLOYS LINES

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 10 juin 1982 en tant que par cet article le tribunal administratif de Marseille a accordé à la société "Marcantonakis Lines

B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire de Miribel (Ain) a accordé à la société Linéa Construction Immobilière le

administratif de Rennes a annulé les décisions des 26 novembre 2004 et 18 août 2005 de la direction du commissariat de la marine à Brest et condamné l'Etat à reverser à la compagnie China Shipping Container Lines

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme "PIPE-LINE

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE FROMAGERIE LINCET, de la SOCIETE FROMAGERIE D'EPOISSES, de M.

le versement à l'Etat de la somme de 1 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMPAGNIE BLUE LINE est rejetée.