AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008075532
28 avril 2000
28 avril 2000
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 26 novembre 1997 par laquelle le directeur de la régie du syndicat intercommunal d'électricité de la vallée de Thônes a refusé de déposer la ligne
Source officiellePage 1 sur 313
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466462.20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte des désistements des pourvois de la Liga Nacional de Futbol Profesional.
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