embellissements et décors quelconques qui seraient faits en cours de bail par le preneur resteraient, en fin de bail, la propriété de la commune, sans indemnité, dans l'hypothèse où le preneur ne lèverait

perte de l'intégralité de son chiffre d'affaires et altèrerait les équilibres concurrentiels sur ce marché ,et enfin que son admission immédiate à des négociations avec l'ARCOM sur une convention ne lèserait

conséquences qu'elle subissait ; - il a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant sur la circonstance que la décision devant intervenir le 28 février 2024 lèverait

A n'établissait pas que cette décision lèserait ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau s'est fondée sur des motifs inopérants

contraire à l'intérêt statutaire de la fédération, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'issue du contentieux indemnitaire opposant l'association et l'Etat léserait

concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens ; ils soutiennent, en outre, que la note attaquée est un acte susceptible de recours, divisible et impératif ; que l'exécution de cette note lèserait