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3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008246009

28 avril 2006

, présenté pour la SOCIETE EIFFEL-DISTRIBUTION et la SOCIETE LEVALLOIS-DISTRIBUTION, ayant leur siège respectivement rue d'Alsace à Levallois-Perret et rue Jean Jaurès à Levallois-Perret (92300), par lequel

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Annonces BODACC3 918 résultats

Journal officiel

SIREN 979304532Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

GSM LEVALLOIS

26/08/2026

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SIREN 831234422Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

LEVALLOIS DISTRIBUTION

25/08/2026

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SIREN 331554477Greffe du Tribunal de Commerce de toulon

CLAVEL LEVALLOIS

20/08/2026

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SIREN 572048650Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

LEVALLOIS TAXIS

19/08/2026

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SIREN 419355854Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

S.N.C. MICHELET-LEVALLOIS

19/08/2026

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CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000008229393

Admin. suprême

8 décembre 2004

(92300) et la SOCIETE LEVALLOIS-DISTRIBUTION, dont le siège est 102, rue Jean Jaurès à Levallois-Perret (92300) ; les SOCIETES EIFFEL-DISTRIBUTION et LEVALLOIS-DISTRIBUTION demandent au Conseil d'Etat

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007725712

30 octobre 1987

Piwnica, Molinié, avocat de la Ville de LEVALLOIS-PERRET et de la S.C.P.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007812965

6 juillet 1992

présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de la condamner à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET est rejetée.

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029170314

30 juin 2014

B...et de M.D..., annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 mars 2010 et l'arrêté du maire de Levallois-Perret du 9 mars 2007.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007813818

3 avril 1992

DE LEVALLOIS-PERRET et de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la ville de Levallois-Perret, - les conclusions de M.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007784004

8 juillet 1991

Vu, 1°) sous le n° 106 597, la requête, enregistrée le 14 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET ; la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET demande

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024566375

15 septembre 2011

Article 4 : La COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET versera à Mme A la somme de 3 000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007813060

19 octobre 1992

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, dûment représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296334

23 décembre 2010

Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET est rejeté.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007804854

19 février 1993

1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET à payer diverses indemnités à M.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007776100

5 octobre 1990

Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Levallois-Perret et de la société d'économie mixte, d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret (SEMARELP) et de Me Ryziger, avocat de M.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007771594

8 juillet 1991

Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, - les conclusions de M.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007762091

28 février 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106899

9 avril 2010

PERRET doit être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE LEVALLOIS PERRET est rejeté.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008007304

9 juin 1999

, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, et pour la société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret (SEMARELP) ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007960684

27 mai 1998

par son maire en exercice et pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION ET D'EQUIPEMENT DE LEVALLOIS-PERRET (SEMARELP) ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007762076

28 février 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734238

28 février 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007733818

15 mai 1987

Piwnica, Molinié , avocat de la Commune de Levallois-Perret et de Me Ryziger, avocat de Mme X... et les héritiers de Mme Y..., - les conclusions de M.