Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la fondation Jérôme Lejeune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les procédures suivantes : 1° La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mai 2012 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé le Centre

Par un arrêt n° 19VE01979 du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la Fondation Jérôme Lejeune contre ce jugement.

; 3°) de mettre à la charge de la fondation Jérôme Lejeune la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 21PA03028 du 30 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la fondation Jérôme Lejeune contre ce jugement.

Par un jugement du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la fondation Jérôme Lejeune tendant à l'annulation de cette décision.

Par un arrêt n° 17VE02738 du 4 mai 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la Fondation Jérôme Lejeune contre ce jugement.

Francis Lemonnier agissant au nom de la succession de M.

; 3°) de mettre à la charge de la fondation Jérôme Lejeune la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de ses statuts : " La fondation Jérôme Lejeune a pour but de poursuivre l'oeuvre à laquelle le professeur Jérôme Lejeune a consacré sa vie :

; 3°) de mettre à la charge de la fondation Jérôme Lejeune la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LEJEUNE, QUI RESIDAIT DEPUIS 1951 A PAPEETE OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE NOTAIRE, DE SEJOURNER DANS L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A L'EXCEPTION DE QUATRE ILOTS ; QU'IL N'EST PAS

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Fondation Jérôme Lejeune n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 8.

; 3°) de mettre à la charge de la fondation Jérôme Lejeune la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 14PA05254 du 20 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Fondation Jérôme Lejeune contre ce jugement.

Par un arrêt n° 14PA05275 du 20 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Fondation Jérôme Lejeune contre ce jugement.

; 3°) de mettre à la charge de la fondation Jérôme Lejeune la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 14PA05259 du 20 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Fondation Jérôme Lejeune contre ce jugement.