ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ENTREPRISE ALMERAS-BONNEMAYRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REJETEE.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LEMAITRE" DONT LE SIEGE EST ...

par son maire en exercice, domicilié à ce titre à l'Htel de Ville de COMMUNE DE BONNEVAL-SUR-ARC (73480) ; la COMMUNE DE BONNEVAL-SUR-ARC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BONNEVAL Eure-et-Loir

, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BONNEVAL-SUR-ARC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1003507 du 26 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

Biancarelli, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE BONNEVAL et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M.

X... et de Me Guinard, avocat de la ville de Bonneval-sur-Arc, - les conclusions de M.

JeanLouis X... et de Me Guinard, avocat de la commune de Bonneval-sur-Arc, - les conclusions de M.

Silicani, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Jocelyne X... et de Me Guinard, avocat de la commune de Bonneval-sur-Arc, - les conclusions de M.

avocat de la SA Renault Automation, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la responsabilité de la société SERI à l'égard de la commune de Bonneval

A BONNEVAL EURE ET LOIR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

X... n'a pas été remplacé dans son emploi par un salarié à plein temps, mais par un employé à mi-temps ; que, dès lors, en autorisant l'imprimerie Bonifay à licencier M.

Michel REMERY, conseiller municipal et habitant d'Evreux, demeurant à Huest au lieu dit "Les Eglantines", Mme Michèle BONNEMAIN, conseiller municipal et habitante de la ville d'Evreux, demeurant ... ;

lieu-dit Les Bonneaux à Lorris (45260) ; le GAEC Les Bonneaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00618 du 22 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après

Lesourd, Baudin, avocat de la COMMUNE DE MIRECOURT, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de Mme Bonetat et autres : Considérant que Mme Bonetat, présidente

Article 4 : Le surplus de la requête de la SCI LEMAIRE HERBLAY est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à la SELARL Lemaire une somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Paul Lemaître et Alain Monod, ... de Serbie, 75116 Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ordonné une expertise