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1 442 résultats pour « Lemée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643512

Admin. suprême

16 février 1972

16 février 1972

. - RECEVABILITE - NOTION DE DROIT LESE.* CAS DE LA SUBROGATION.

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008059137

Admin. suprême

6 décembre 1999

6 décembre 1999

les deux mois suivant leur transmission" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008059430

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008059659

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618853

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

de levée d'option et le prix de souscription ou d'achat de cette action, est réalisé à la date de cette levée d'option. 6.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665331

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Interruption des travaux due au fait du maître de l'ouvrage - Indemnité due aux entreprises lésées

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989666

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

obtenir un jugement dans un délai raisonnable ne relève pas de tels éléments et, si elle peut justifier que l'intéressé sollicite auprès du ministre une remise gracieuse, ne peut fonder légalement la levée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661273

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Interruption des travaux due à une faute du maître de l'ouvrage - Indemnité due aux entreprises lésées

Résumé IA — à vérifier
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619010

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

SOLIDAIRE QUE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE AVAIT POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE ; QUE LA DEMANDE DE MME, EST, PAR SUITE, DEVENUE SANS OBJET ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA LEVEE DE LA SURETE PRISE PAR LE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835110

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

135-02-04 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE | 16-02-04-04 COMMUNE - ORGANES DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638114

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Edification d'un pavillon sur une dépendance du domaine public - Parcelles comprises entre le cours de la Loire et les digues ou levées

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636098

Admin. suprême

8 juin 1966

8 juin 1966

CETAT135-01-015-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Marchés et contrats.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589087

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Article 2 : La SCP Gagnebien et Galibert, la SCP Bodard et Brohier, la SCP Daniel et Guedj, Me G...D..., la SCP Maymaud et Poret, Me H...E...et la SCP Pierre Lemée et François Lemée verseront chacun la

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035831285

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

A...a procédé à la levée de ces options le 23 janvier 2008, alors qu'il travaillait depuis 2006 au Royaume-Uni, dont il était devenu résident fiscal et a immédiatement revendu les actions ainsi acquises

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019590160

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728693

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008066937

Admin. suprême

16 octobre 2000

16 octobre 2000

/Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028023138

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

B...au titre de l'année 2002, le gain de levée d'option réalisé qu'elle a regardé comme un complément de salaire imposable en France sur le fondement des articles 4 A et 164 B du code général des impôts

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007822684

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

16-02-04-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE | 16-08-01 COMMUNE - REGLES

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330449

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

litigieuse ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 du règlement intérieur de l'Assemblée de Corse : L'Assemblée de Corse vote sur les questions soumises à ses délibérations de trois manières : à main levée

Source officielle