de mer du 10 octobre 1957 ; Vu la loi °n 67-5 du 3 janvier 1967 ; Vu le décret °n 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; Vu le décret °n 61-1547 du 26 décembre

CETAT50 PORTS - Echouage d'un navire sur les hauts-fonds du port - Responsabilité des services portuaires - Absence.

des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle procédant de la réintégration dans ses bases d'imposition, d'une part de la valeur locative d'appareils de jeux automatiques installés sur ses navires

AGRONOMIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 août 1983 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la société "les établissements Legras

, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Laboratoire Legras ; 1.

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LA CONDAMNANT, SUR LA DEMANDE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, A PAYER UNE AMENDE DE 36 F, EN RAISON DE LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE COMMISE PAR LE CAPITAINE DU "SORINE X...",NAVIRE

parce qu'une procédure contradictoire a bien été suivie ; qu'en quatrième lieu, elle ne méconnaît pas l'article 3 des statuts du laboratoire d'étude du rayonnement et de la matière en astrophysique (LERMA

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SAS Bourbon Offshore Surf, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole

l'environnement ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras

DERNIER, POUR CE QUI EST RELATIF AU NAVIRE ET A L'EXPEDITION.

X..., CAPITA INE DU NAVIRE "LACONIC", A PAYER AU PORT AUTONOME DE MARSEILLE LA SOMME DE 80 446,49 F, REPRESENTANT LES FRAIS DE NETTOYAGE DES EAUX DU PORT DE MARSEILLE, 2.

aux chocs répétés de leur coque contre le quai du port de Calais ; que ces navires, affectés au trajet entre Douvres ou Folkestone et Calais, étaient tenus d'accoster au quai n° 3 de la gare maritime

au tableau du conseil départemental de la Gironde ; 2°) d'ordonner la radiation de la SELARL Docteur Jean-Louis Leymarie du tableau de l'ordre des médecins de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de

"Citerna 36" et le navire "Pointe du Roch", 2° condamne le Port autonome de Marseille à lui verser la somme de 881 033,53 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu, sous le n° 63 314, la

scientifique (CNRS) rejetant son recours hiérarchique formé à l'encontre, d'une part, de la décision du 28 mai 2009 du directeur du laboratoire d'étude du rayonnement et de la matière en astrophysique (LERMA

et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras

. - Consignataire de navires dans le port de Rouen.

.* DROIT D'ABANDON D'UN NAVIRE - ABSENCE - EFFETS DE LA Loi DU 3 JANVIER 1967.