requérante une copie des pièces autres que les observations en réponse de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant, en second lieu, que la mention sur une décision de sa lecture

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Commissaire du gouvernement - Fonctions exercées par le commissaire du gouvernement à la date de la lecture du jugement - Irrégularité en l'espèce.

l'article 6 de la convention européenne ne leur sont pas applicables ; Considérant que ni le décret susvisé du 26 octobre 1948, ni aucune règle générale de procédure n'imposent que la mention d'une date de lecture

335-05-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Date à laquelle une décision de la commission prend effet - Date de lecture en séance publique (1). | 54-06-06-01,RJ1 PROCEDURE

JUGEMENTS. - OBLIGATION DE MENTIONNER UNE DATE DE LECTURE - EXISTENCE [RJ1].

titre, du code de procédure pénale ; qu'en raison de ce caractère, le jugement rendu est, sauf dans les cas où le code de procédure pénale prévoit que le jugement doit être signifié, opposable dès sa lecture

constant que, comme le soutient Mlle X..., le régime en place à Haïti a changé entre le 21 mai 1987 date à laquelle la requête de Mlle X... a été examinée en audience publique et le 29 avril 1988 date de lecture

départementales d'aide sociale ni aucune règle générale de procédure n'imposent que les décisions de la commission centrale d'aide sociale portent la mention de la convocation des parties, d'une date de lecture

GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Entrée en vigueur de la loi d'amnistie entre la date du délibéré et celle de la lecture

Toutefois, cette décision a jugé que le recours ainsi défini ne trouve à s'appliquer qu'à l'encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de sa lecture, la contestation des contrats signés

-Lecture des décisions en séance publique - Obligation - Absence - Décisions des commissions départementales des handicapés [1].

. - JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES - 1) FACULTÉ DES PARTIES DE PRODUIRE UNE NOTE EN DÉLIBÉRÉ APRÈS L'AUDIENCE - EXISTENCE [RJ1] - 2) LECTURE SUR LE SIÈGE - FORMALITÉ PRÉALABLE - AVERTISSEMENT DES PARTIES,

que de contribuer à la bonne administration de la justice en faisant de ce mandataire l'interlocuteur de la juridiction comme des autres parties, revêt un caractère continu qui se poursuit jusqu'à la lecture

. - Imposition distincte de la femme mariée - Recevabilité d'une demande introduite plus de deux mois après la notification d'une décision de rejet dont la lecture ne permettait pas au contribuable

DE REJETER CELLES-CI, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION ; CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT AFFICHES, APRES LEUR LECTURE

X... et autres devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant que l'article R. 268-5 du code de la route prévoit qu'il doit être donné lecture du rapport devant la commission avant qu'elle n'entende

. - | - TENUE DES AUDIENCES - LECTURE DE LA SENTENCE. | - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - |

Liste Républicaine de défense des intérêts communaux", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les griefs relatifs aux conditions de manipulation, de lecture