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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494110.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Zacharie (Var) s'est opposé à la déclaration préalable

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