des concours précédemment organisés, aux termes de laquelle : S'ils n'ont pas commencé leur stage, les lauréats des concours organisés avant la publication du présent décret pour l'accès aux corps des

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Agora Paradise ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25

de sodium) sans délai d'écoulement des stocks aussi bien au stade de la distribution qu'à celui de l'utilisation ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme à parfaire

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ, de la SCP Boré et Salve de Bruneton,

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 1er juillet 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

condamnant la société des chemins de fer français (SNCF) à lui verser la somme de 25 132,81 euros ; 2°) de condamner la SNCF à lui verser la somme de 826 036,81 euros TTC au titre de sa réclamation à parfaire

modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant compte desdites bonifications et de la revaloriser rétroactivement et, à défaut, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 762 euros à parfaire

tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 36 585,90 euros pour la période de mai 2010 jusqu'au 31 mars 2015, sauf à parfaire

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

l'administration des douanes du 1er septembre 1969 au 9 septembre 1991, d'autre part, à la condamnation dudit ministre à lui payer une somme de 70 734,09 euros calculée au moment du dépôt de la requête et à parfaire

commandés la totalité des vols qu'il a effectués et les coefficients de calcul adéquats, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme calculée au moment du dépôt de la requête et à parfaire

modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification et de la revaloriser rétroactivement et, à défaut, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 620,97 euros à parfaire

société Bical-Courcier-Martinelli, la société Alto Ingénierie et l'Etat, ainsi que leurs assureurs, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 6 545 589,32 euros, à parfaire

remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des garanties législatives relatives à l'organisation du temps de travail, ces sommes étant à parfaire

remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des garanties législatives relatives à l'organisation du temps de travail, ces sommes étant à parfaire