cette demande et de la capitalisation de ceux-ci, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'arrêt du chantier de rénovation et d'extension de la maison de retraite du Châtelet-en-Brie

octobre 1984 par le trésorier principal de Boissy-Saint-Léger pour avoir paiement de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Sucy-en-Brie

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par arrêté du 24 octobre 1991, le maire de Presles-en-Brie a délivré à la SOCIETE

DEVANLAY, demeurant 3, rue de Brie, à Servon, M. Samuel DUBIEZ, demeurant 27, rue de la République, à Servon, Mme Carmen B..., demeurant ..., M. Laurent C..., demeurant ..., M.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et la requête de la SA DOMAINE CLARENCE DILLON sont dirigés contre le

Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Goldman Laurent, avocat de M.

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ... et Coli à Sucy-en-Brie (94370) ; Mme X... demande que le Conseil

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat du Syndicat de la magistrature et de l'Association des journalistes pour la transparence

attaque, la société Carrefour Hypermarchés soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que le local-type n° 9 du procès-verbal de la commune de Saint-Laurent-du-Var

lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de condamnation du syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe, venant aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle des portes de la Brie

X... : Considérant que Mme X..., dont l'équipe a été déclarée lauréate du concours, a intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur le pourvoi de la

BRIN, demeurant 5, place Eude d'Aquitaine à Saint-Martin-de-Ré (17410), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

supplémentaires, même si celle-ci était expressément demandée dans la proestation ; que le mémoire complémentaire produit par la requérante devant le tribunal à la veille de l'audience a été visé et brièvement

Laurent D..., demeurant à Barret (16300) ; - n° 134616, présentée par M.

Alain E..., domicilié société E... et Fils, ...Ecole Militaire, à Brenne-le-Château (10500), M.

Yvon B..., demeurant ... 94320 , Jean-Pierre Z..., demeurant ... à Sucy-en-Brie 94370 , Jean Y..., demeurant ...

JEUNES AGRICULTEURS DE L'AUDE, dont le siège est Zone d'activités de Sautès à Carcassonne (11878), le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est 61, allée de Brienne