Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU VAR : Considérant que par deux délibérations successives en date du 21 septembre 1983, le conseil municipal de Saint-Laurent

Laurent X... demeurant ... ; M.

Laurent X ; Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée par M. Laurent X, demeurant AGIBEL n° 37, Les Menuires (73440) ; M.

A se disant M.

DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 SEPTEMBRE 1982 PRESENTES POUR LE GROUPEMENT DE DEFENSE AU SUJET DU PROJET DE DEVIATION DE LA RN 6 A SAINT-BONNET ET SAINT-LAURENT

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1990 et 29 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LAURENT

AFFAIRES ETRANGERES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 13 FEVRIER 1975 REFUSANT DE REGLER AUX EPOUX LAURENT

Laurent X, demeurant ..., tant en son nom personnel qu'en qualité de président de l'ASSOCIATION AGRAFE dont le siège est 9 bis, rue Bas Champflour à Clermont-Ferrand (63100) ; M.

du 16 juin 1983, par lequel le Premier ministre a prorogé les effets de la déclaration d'utilité publique de la construction d'une déviation de la route nationale 6 à Saint-Bonnet-de-Mure et à Saint-Laurent-de-Mure

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les règles de la procédure administrative contentieuse impliquent qu'à l'audience au cours de laquelle une cour régionale des pensions examine

juillet 1990 et 2 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la société anonyme "ETABLISSEMENTS ICART FILS", dont le siège est zone industrielle, secteur A à saint-Laurent

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

B, déclarant dissoute en conséquence la société " La Plume notariale " au sein de laquelle ils étaient associés et supprimant l'office de notaire à la résidence de Capdenac-Gare (Aveyron).

X... à Saint-Laurent-de-Mure et dans la traversée du quartier de la Madone à Saint-Pierre-de-Chandieu ; 2°) de rejeter la demande de suspension présentée devant le juge des référés du tribunal administratif

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que

Jean Laurent X..., demeurant ..., place du Pont d'En Vestit à Perpignan (66000) ; M.

Laurent A, demeurant ... ; M.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été méconnu, du seul fait que les expertises