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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CETAT:CETATEXT000036411916
27 décembre 2017
27 décembre 2017
B...au titre de l'occupation irrégulière, entre le 12 juillet 2012 et le 31 décembre 2013, du logement lui appartenant situé 18, allée de l'Europe à Clichy-la-Garenne ; 5.
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