Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme H et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Saint-Germain-la-Chambotte

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE POCLAS ; Considérant que la SOCIETE POCLAS se pourvoit en cassation contre

Copie en sera adressée au département des Yvelines et au centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye.

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Germaine SEVRIN, demeurant la "Maison Blanche" le Firmament à Quincy (18120), et tendant

, Luisant, Amilly, Fleury-le-Aubrais, Chambray-lès-Tours et Saint-Gervais-la-Forêt.

Vier, Barthélémy, avocat de la société gestion exploitation et maintenance (venant aux droits de la société Germain Morel), de Me Spinosi, avocat de Mes Laureau, Piollet, Schmitt, administrateurs judiciaires

a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune de Saint-Germain-des-Bois

Germain B... et à M. Gérard C... auquel Mme G... Brigitte, épouse C..., avait donné procuration, il résulte de l'instruction que M.

Ferme éolienne de Bandiat-Tardoire l'autorisation d'installer et exploiter huit aérogénérateurs et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Moulins-sur-Tardoire, Vouthon et Saint-Germain-de-Montbron

; SUR L'INTERVENTION DES COMMUNES DE COLOMBIER, CONNE-DE-LABARDE, CUNEGES, GAGEAC-ROUILLAC, LAMONZIE-SAINT-MARTIN, MONBAZILLAC, MOULEYDIER, POMPORT, QUESSAC, RIBAGNAC, ROUFFIGNAC DE SIGOULES, SAINT-GERMAIN-ET-MONS

Laurent X..., et par l'association AGRAFE dont le siège social est situé 32, rue Germain à Lyon (69006) ; M.

Vu la procédure suivante : L’association « Réaliser l’accord cité-nature-espace » (RACINE), le collectif d’associations pour la défense de l’environnement dans les boucles de Seine/Saint-Germain-en-Laye

Gabriel NY, à Mme Marie-France KO, à Mme Germaine KY, à M. Laurent NZ à M. Michel LA, à M. Marc LB, à M. Yvon LC, à M. Jean-Louis AY, à M. Gilbert LE, à M. Alain OG, à M.

Laurent YA..., à Mme Odette YA..., à Mme Jeanne YF..., à M. Edmond YH..., à M. Claude YI..., à M. Vincent YJ..., à M. JeanMarie YK..., à M. Patrick YL..., à M. Michel YM..., à M. Paul YN..., à M.

RENAUD, demeurant à JarnacChampagne (17520) ; - n° 134718, présentée par Mme Odette C..., demeurant à Saint-Germainde-Lurignan (17500) ; n° 134720, présentée par M.

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

bis, avenue Georges Gosnat, à 94853 Ivry-sur-Seine, la F.C.P.E., dont le siège est 108-110 avenue Ledru-Rollin à Paris (75011), le SYNDICAT DES ENSEIGNANTS UNSA, dont le siège est 209 boulevard Saint-Germain