En premier lieu, les dispositions du livre IV du décret attaqué, qui se bornent à adapter les règles générales prévues par ce décret pour tenir compte de l'existence dans les départements du Bas-Rhin,

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat M. et Mme Hubert A et de M. Roger A, - les conclusions de M.

promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de cette collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ; qu'aucune de ces circulaires, qui se bornent

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence

mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1996 et 14 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie D..., Mme Françoise C..., Mme Sylvie X..., Mlle Laurence

autorités sanitaires, et n'a pas été formellement démentie par les nombreuses études portant sur ce sujet, notamment pas les observations d'ordre général de l'Académie nationale de médecine, qui se bornent

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP L.

l'organisation judiciaire ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence

Laurent X... demeurant ... ; M.

Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; 1.

application des dispositions précitées en estimant que le nombre de conseillers municipaux devait être fixé à 11 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... et autres, qui se bornent

Laurent Cabrera, Auditeur, - les conclusions de M.

d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence

un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage ; qu'en revanche n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent

1988 et 22 février 1989, le chef du 8ème bureau de la préfecture de police a organisé le tableau des permanences nécessaires, le samedi, au bon fonctionnement du service ; que ces notes de service se bornent

Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte

revues reconnues, qui ne sont pas formellement démentis par les données actuelles de la science, notamment pas les observations d'ordre général de l'Académie de médecine précédemment mentionnées, qui se bornent

Bouchesdu-Rhône, en premier lieu, rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître leur appel en garantie dirigé contre la société les Grands Travaux, les sociétés Gravier, Laurent-Bouillet