CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630711
28 décembre 2009
dont le siège est Moulin de Gandouin à Ballée (53340), l'ASSOCIATION DEGRE CADRE DE VIE, dont le siège est Mairie de Degré à Degré (72550), l'ASSOCIATION PREAUX ENVIRONNEMENT, dont le siège est La Châtaignerie