CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007651597
9 avril 1975
FOIS IMPUTABLE A CET OUVRAGE ET AUX TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE BIONNE POUR LE COMPTE DE LA VILLE ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE, SAISI DE LA DEMANDE DE REPARATION PRESENTEE PAR LE SIEUR LANTIEZ