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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697563

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus de l'ASSOCIATION DEFENSE DE LA LANGUE FRANCAISE et de l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE sont dirigées contre le

Source officielle

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788958

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, la société France Télévisions assure " la promotion de la langue française et, le cas échéant, des langues

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007709547

Admin. suprême

22 novembre 1985

22 novembre 1985

X... n'est pas rédigée en langue française ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ; rejet .

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683701

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

CONTREXEVILLE VOSGES , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE TOUL-LANGRES

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008084660

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'irrecevabilité tirée de leur présentation en langue étrangère ne peut être opposée à des conclusions que si le requérant, d'abord invité à régulariser

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140285

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

Vu 3°), sous le n° 246973, la requête, enregistrée le 16 mai 2002, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE ; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694672

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

Il est établi en langue française sur papier non timbré. Il doit être accompagné de l'original ou de la copie certifiée conforme de la décision de refus de l'office.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135449

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

des propositions et d'exécution des prestations ", selon lequel " la langue de travail pour les opérations préalables à l'attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement ", avec

Source officielle
CE

2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741797

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

Il est établi en langue française sur papier non timbré. Il doit être accompagné de l'original ou de la copie certifiée conforme de la décision de refus de l'office.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837006

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en application du décret du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la langue

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008127492

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

de langue française mais en langue anglaise et japonaise ; que malgré les modifications intervenues en l'espèce dans les dialogues et la musique qui accompagnent les images fournies par une société japonaise

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248040

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

de travail en date du 18 octobre 1996 qu'il a lui-même versé au dossier, et dont aucun texte ni aucune règle générale de procédure n'interdit au juge de tenir compte alors même qu'il est rédigé en langue

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007735902

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié en constatant son irrecevabilité en raison du fait que ce recours n'était pas établi en langue

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680415

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

l'article 69 du même code subordonne la naturalisation d'un étranger à la justification "de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626777

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

" portatifs qu'elle affirme avoir confiés à ses salariés pour permettre à ceux-ci d'apprendre des langues étrangères à domicile ; que, toutefois, elle ne produit aucun document propre à démontrer que cette

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007669010

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833437

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

X..., qui était enseignant en sciences économiques et sociales, ne possédait pas les qualifications exigées pour le poste d'enseignement du français, langue étrangère du lycée Galatararay à Istanbul, le

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007811148

Admin. suprême

27 janvier 1992

27 janvier 1992

X... devant le tribunal administratif de Rouen à l'encontre de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 18 avril 1991, n'était pas rédigée en langue française ; qu'il ne ressort pas du dossier

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838342

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

les requêtes susvisées sont dirigées contre un discours du Premier ministre, prononcé en réponse à une allocution du secrétaire perpétuel de l'Académie française présentant au conseil supérieur de la langue

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834717

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

X... est dirigée contre un discours du Premier ministre, prononcé en réponse à une allocution du secrétaire perpétuel de l'Académie française présentant au conseil supérieur de la langue française le rapport

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