AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697563
13 janvier 2010
13 janvier 2010
Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus de l'ASSOCIATION DEFENSE DE LA LANGUE FRANCAISE et de l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE sont dirigées contre le
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5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788958
30 décembre 2016
30 décembre 2016
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, la société France Télévisions assure " la promotion de la langue française et, le cas échéant, des langues
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