BENOIT, COMMUNE DE LANDEDA, ET APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION SUSMENTIONNEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU 2° SOUS LE N°

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1985 et 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme de droit suisse LAUDEC AG, dont

Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du premier tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Landrecies

décembre 1958 ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 septembre 1977 ; Considérant que le plan sommaire d'urbanisme de la commune de Landeda

Guy X..., demeurant à La Mancellière à Saint-Brice-de-Landelles (50730) ; M.

Hubert X..., demeurant place de l'abbé Landeau à Saint-Lyphard (44410) ; M.

décision du 26 novembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint-Brice-de-Landelles

Alain X..., demeurant rue du Hubiland Hameau de Landemer à Urville-Nacqueville (50460) ; M.

commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal ; Considérant que la circonstance, invoquée par la commune, que les hameaux de Pont de Rastel et de Landéol

105 117, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 23 janvier 1989, présentée par Mme Emilienne GUERIN X..., demeurant route de Saint-James à Saint-Martin de Landelles

Y..., demeurant rue du Hubiland, au Hameau de Landemer (50460) Urville-Nacqueville ; M.

Michel LANIECE, demeurant 5/9, rue des Carmes à Caen (14000) ; - n° 112 933, présentée par M.

Saint-Laurent-de-Terregatte et, d'autre part, l'Etat à procéder aux travaux de déconstruction du barrage de Vezins, sur le territoire des communes d'Isigny-le-Buat, Grand-Parigny, Saint-Aubin-de-Terregatte, Saint-Brice-de-Landelles

EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME MINIFIX, AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES MAGASINS OUVRIERS DE LA REGION DE DENAIN, ROUTE DE FONTAINE A LANDRECIES