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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620040

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

, SUR LA DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CETTE DEMISSION N'A PRIS EFFET QUE LE 7 JANVIER 1972 ; QUE L'ARBITRE, DESIGNE PAR LES PARTIES A FIXE A UN MILLION DE FRANCS LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE LANCOME

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Lancôme Parfums et Beauté et Cie est rejeté.

Source officielle