Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620040
11 mai 1984
11 mai 1984
, SUR LA DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CETTE DEMISSION N'A PRIS EFFET QUE LE 7 JANVIER 1972 ; QUE L'ARBITRE, DESIGNE PAR LES PARTIES A FIXE A UN MILLION DE FRANCS LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE LANCOME
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Lancôme Parfums et Beauté et Cie est rejeté.
Source officielle