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2 résultats pour « Laetitia CROISE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018778528

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret du 29 novembre 2006 lui accordant la nationalité française, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants Marie Laetitia

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499708.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 8 juillet 2025.

Source officielle