; 2°) réglant l'affaire au fond de rejeter la demande formée par la société Saint-Martin-Labouval devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3°) de mettre à la charge de la société Saint-Martin-Labouval

Vu la requête enregistrée le 4 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME SMSL BRIENS LAMOUREUX, dont le siège est ..., représentée par le président

SMSL BRIENS LAMOUREUX, dont le siège est La Doucetière à Agneaux (50180) ; la S.A.

de la Métrie " ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2021 du préfet de la région Bretagne en tant qu'il accorde à la société " SCEA Lamoureux

La société de Labourdette a demandé à cette cour de constater que le montant de 102 150 euros résultant de la liquidation de l'astreinte par son arrêt du 18 octobre 2016 n°16BX00976 n'avait pas été payé

A, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A ; Considérant que M.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.B... ; 1.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A...; 1.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. B...A...; 1.

de l'article L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de la région Guadeloupe le versement de la somme de 3 500 euros au bénéfice de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A et de M.

mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Sailly Labourse

juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU, dont le siège est 34, route d'Ecully à Dardilly (69570) représentée par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au profit de leur avocat, la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1960 en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral du 11 février 1975 ordonnant le remembrement des communes de Labourse

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE FAIENCERIE D'ART DE SAINT-GERMAIN, - les conclusions de M.