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5 SS

CETAT:CETATEXT000007836302

22 novembre 1993

sont constitués par des terres cultivées ; Considérant, toutefois, que la commission communale n'a retenu qu'une nature de culture, l'ensemble des terres de la commune étant constitué de terres de labour

SIREN 932696123Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

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Annonces BODACC8 résultats

Journal officiel

Radiations

LABOUNE, Kévin, LABOUNE

04/06/2025

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Créations

LABOUNE, Kévin

SIREN 932696123Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

18/09/2024

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Procédures collectives

LABOUNE, Albert

SIREN 381271550TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire — RG 08/15323

10/10/2021

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Créations

SCI LABOUNE

SIREN 900124157GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

17/06/2021

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Créations

LABOUNE

SIREN 852427285GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE

10/09/2019

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654158

12 juillet 1978

Considérant que dans la commune de la Daguenière Maine-et-Loire les terrains exploités traditionnellement en herbages naturels ne peuvent être rangés dans la même catégorie que les terrains affectés aux labours

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663223

28 avril 1978

PAIZAY-NAUDOUIN, COMPTE TENU TANT DE LA NATURE DES SOLS QUE DES TRADITIONS DE CULTURES, LES TERRAINS EXPLOITES EN PRAIRIES NATURELLES NE PEUVENT ETRE RANGEES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRES AFFECTEES AUX LABOURS

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724826

2 décembre 1987

X..., ne pouvaient être rangés dans la même catégorie que les terrains affectés aux labours ; que les commissions de remembrement ont, par suite, méconnu les prescriptions de l'article 21 du code rural

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288730

18 février 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LABOURE ROI, dont le siège est

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639000

6 décembre 1967

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Pépinières et labours

Résumé IA — à vérifier

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219777

3 avril 2006

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de la SOCIETE CIVILE BORD DE LABOUR, - les conclusions de M.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462941.20221213

13 décembre 2022

Nicolas Labrune, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 décembre 2022. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459273.20221117

17 novembre 2022

Nicolas Labrune, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 17 novembre 2022. La présidente : Signé : Mme Fabienne Lambolez Le rapporteur : Signé : M.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460627.20221117

17 novembre 2022

Nicolas Labrune, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 17 novembre 2022. La présidente : Signé : Mme Fabienne Lambolez Le rapporteur : Signé : M.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459554.20221117

17 novembre 2022

Nicolas Labrune, maître des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463176.20221213

13 décembre 2022

Nicolas Labrune, maître des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460488.20221117

17 novembre 2022

Nicolas Labrune, maître des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465116.20221213

13 décembre 2022

Nicolas Labrune, maître des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642232

11 février 1970

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Classement des labours

Résumé IA — à vérifier

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464368.20221213

13 décembre 2022

Nicolas Labrune, maître des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706474

27 janvier 1988

Guy Y..., demeurant ..., pour la Société à responsabilité limitée "CLAUDE LABRUNE", dont le siège est ..., par Mme Eliane X..., demeurant ... et par l'Association "UNION INTERPROFESSIONNELLE DE MONTGERON

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463185.20221213

13 décembre 2022

Nicolas Labrune, maître des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007998879