PAIZAY-NAUDOUIN, COMPTE TENU TANT DE LA NATURE DES SOLS QUE DES TRADITIONS DE CULTURES, LES TERRAINS EXPLOITES EN PRAIRIES NATURELLES NE PEUVENT ETRE RANGEES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRES AFFECTEES AUX LABOURS

X..., ne pouvaient être rangés dans la même catégorie que les terrains affectés aux labours ; que les commissions de remembrement ont, par suite, méconnu les prescriptions de l'article 21 du code rural

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Pépinières et labours

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de la SOCIETE CIVILE BORD DE LABOUR, - les conclusions de M.

LAFON, société anonyme dont le siège est ... (94701), représenté par son président en exercice ; le LABORATOIRE L.

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1994, présentés pour la COMMUNE DE LABENNE (Landes), représentée par son maire en exercice ; la commune

Vu 1°) sous le n° 114 577, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 février et 1er juin 1990, présentés pour la COMMUNE DE LABENNE

Article 2 : La requête présentée par la société Blue Lagoon Immobilier devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.

Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative que la société JMB Lagon est réputée s'être désistée de son pourvoi.

" : En ce qui concerne la possibilité de compléter l'appellation " Coteaux du Layon " par la dénomination géographique " A... " : 22.

LAFON dont le siège est ... (94701) ; la société des LABORATOIRES L.

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de SAINT-GEORGES-SUR-LAYON, (49400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)

Olivier Henrard, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat de la société BLUE LAGOON IMMOBILIER, - les conclusions de M.

ARTICLE 2 : LA MAISON DE RETRAITE DE NUEIL-SUR-LAYON EST CONDAMNEE A VERSER A MME Z...

LAFON, dont le siège est ... (94701) ; la société LABORATOIRE L.

Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... de LAFON, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société civile fermière du Château Lafon Rochet est rejeté.

LAFON, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ANONYME LABORATOIRE L.