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DÉCISION / ECLI

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DATE

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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364436

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chrystelle

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