au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de la société Francis Francotte ; 3°) de mettre à la charge de la société Francis Francotte une somme de 4 500 euros en application de

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X... sa participation aux championnats de France de tennis de table pour 1999, d'autre part, les résultats de ce championnat ; 2°) condamne l'Etat à leur payer respectivement une somme de 1 000 F au titre

Article 2 : La demande de la société Les Nouveaux Golfs de France est rejetée.

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

dans les deux mois suivant leur transmission (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 2131-8 du même code : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée

X, la décision du 28 octobre 2003 du ministre requérant déclarant l'équipe Cyan lauréate du concours d'architecture pour la construction de la nouvelle ambassade de France à Tokyo et lui a enjoint de se

référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la demande de la société Affiliated Computer Service Solution France

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 19 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 19 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 3 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le

Considérant, en premier lieu, que le dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 précise que, pour les Français établis hors de France, les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 19 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TURKISH AIRLINES, dont l'adresse en France

) sous le n° 353826, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 16 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLEAR CHANNEL FRANCE

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