Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008188362
25 février 2004
25 février 2004
A a été introduite par Me Koffi Senah, avocat au barreau de Versailles, qui n'a pas produit de mandat l'habilitant à représenter son client devant le Conseil d'Etat, en dépit de l'invitation qui lui a
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020829673
23 juin 2009
23 juin 2009
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina A, élisant domicile chez Me Koffi Senah, 5 bis rue de Fontenay à Versailles (78000) ;
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214157
14 janvier 2005
14 janvier 2005
Ahmed X demeurant ..., élisant domicile au cabinet de Me Koffi Senat, 5, bis rue de Fontenay, à Versailles (78000) ; MM.
Source officielle