. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Existence ou absence de la bonne foi - Bonne foi du contribuable.

LA CESSION D'UN STUDIO ; QU'EU EGARD A LA MODICITE DES DROITS ELUDES PAR RAPPORT AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QU'IL Y AIT EU, DE LA PART DU CONTRIBUABLE, ABSENCE DE BONNE

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi - Bonne foi établie pour le contribuable qui se prévaut des termes d 'une note administrative.

manoeuvres frauduleuses, mais seulement de la mauvaise foi du contribuable, qu'il y a lieu dès lors de substituer aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses les pénalités fixées, en cas d'absence de bonne

Article 2 : La demande présentée par la société Kerry devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la société Kerry au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KERRY, dont le siège est chez Acanthe Développement 2, rue Bassano à Paris (75016),

parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE KERRY ; Considérant que les pourvois de la SOCIETE KERRY sont dirigés contre le même jugement ; qu'il

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA KERRY, dont le siège social est ... ; la SA KERRY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Par un arrêt du 24 avril 2019, contre lequel la société Kerry se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Kerry contre ce jugement.

Article 3 : La requête présentée par la société Kerry devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.

Par un arrêt n° 22PA03231 du 5 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Kerry contre ce jugement.

TERME PREVU A L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT ETE LIQUIDEE LE 19 AVRIL 1974, CHAQUE ASSOCIE A ETE IMPOSE PERSONNELLEMENT A RAISON DU BONUS

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Pierre X... demeurant à Kerviry-en-Trébivan Côtes-du-Nord ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux

Mohamed X..., demeurant à Kouba Kebira, 8030, Tunisie et tendant au versement des arrérages de sa pension militaire de retraite à compter du 31 mars 1965 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu la procédure suivante : La société Kerry a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Boni de liquidation - Liquidation d'une société sous couvert d'une cession de droits sociaux.

ONT ETE APPLIQUEES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SOUTIENT A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS QUE SA BONNE