CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115806
30 décembre 2011
Kaczynski, administrateur civil affecté au service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, délégation de signature, dans la limite de ses attributions, aux fins notamment