AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630850
30 décembre 2009
30 décembre 2009
droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à
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CETAT:CETATEXT000007657476
23 juin 1976
23 juin 1976
KARINE, BLESSEE PAR LA CHUTE D'UNE PIERRE Z...
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