Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177250
17 novembre 2004
17 novembre 2004
Karamako X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018983528
9 juin 2008
9 juin 2008
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadik A, épouse B, demeurant Karaman MAH 1748 SOK n° 10 20010 Denizli (Turquie) ; Mme A,
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019989709
12 décembre 2008
12 décembre 2008
Karamako A ; - le représentant du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du
Source officielle