CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007973169
29 octobre 1997
M'BUTA KANGUI, ayant élu domicile ... ; M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007946382
30 juillet 1997
Kadjik X... demeurant ... ; M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007875093
16 juin 1995
l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par Mme X..., le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé sur ce qu'elle aurait eu un enfant mineur, dénommée Kaniki
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822312
4 mai 2012
d'Etat d'annuler le jugement n° 0502955 du 14 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 21 novembre 2005 portant révision de la pension de réversion concédée à Mme Kannagi
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019161137
26 juin 2008
; que les actes de naissance produits n'ont aucun caractère frauduleux ; que les registres d'état civil de Gagnoa ayant été endommagés du fait des troubles survenues en Côte d'Ivoire, Kadi C a dû faire
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800631
1 août 2013
présentée à ce tribunal par la SA Sorecal ; Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par la SA Sorecal, dont le siège est 2, rue de Kandel