Z au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sa demande tendant à l'abrogation des décrets du 11 octobre 1990 portant transfert au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, des attributions du ministre des affaires européennes, du 1er juin

Salles la jouissance du même lot n° 1 qu'il lui avait attribué par la délibération du 2 juin 2006.

Par un jugement n° 1001711,1001712 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Nîmes, après les avoir jointes, a rejeté les demandes de Mmes D... etA....

X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 1765/92 du conseil des Communautés européennes du 30 juin 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision implicite confirmant, sur son recours préalable du 24 juin 2022, la décision du 22 juin 2022 de la caisse d'allocations

Par un arrêt n° 16BX01600 du 22 juin 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16BX01601 du 22 juin 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement.

La Fédération nationale de la propriété privée rurale justifie d'un intérêt suffisant au maintien de l'ordonnance attaquée. Par suite, son intervention est recevable.

C d'une superficie de 100 hectares à détacher de cette parcelle, et a mis à sa charge une somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A tendant à l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de Cheix, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative

PRESENTAIT PAS, PAR RAPPORT A L'EXPLOITATION AGRICOLE, UN CARACTERE PREPONDERANT ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ESTIMANT A CINQ BETES A L'HECTARE LES POSSIBILITES DE PATURAGE

l'arrêté n° 2019-190/PN du 7 mai 2019 du président de l'assemblée de la province Nord portant délimitation du rivage et de la zone des pas géométriques au droit du lot 70 section " Voh rive gauche pâturage

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme A doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.