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3 résultats pour « Justine DEL GATTO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008114324

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Article 1er : La requête de M. et Mme LE GALLO est rejetée.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021880368

Admin. suprême

16 février 2010

16 février 2010

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498155.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

DA B, EG des Deux Pins, EG Bordenave, M. AJ R, la société De L'adour, M. EA, M. CE BP, EG du Lahitau, la société ou M.

Source officielle