Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

France Z..., ... à Pantin 93500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision

A révélaient une fraude à la loi ni si l'intéressée était dans un état de besoin après ces donations ; qu'ainsi, M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

créatrices de droit au profit des tiers ; qu'ainsi le préfet du Var pouvait légalement, bien qu'il eût refusé à plusieurs reprises l'autorisation sollicitée par le sieur X... et la dernière fois le 8 juin

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu le code de justice

. - Dérogations aux règles de limitation du nombre des officines [Article L 571 du code de la Santé publique] - Motifs - Besoins de la population - Dérogation justifiée.

DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS et les autres requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 août 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice

caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice

Morisson, le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 juin 1997 et a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Roquebrune-sur-Argens a rejeté la demande de M.

1966 ; Vu le décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL, dont le siège est ..., représentée par

A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera, respectivement à l'EURL " Pharmacie Pounette " et à Mme Y..., une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville de Bessan (34550) ; la COMMUNE DE BESSAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 avril 2003 par lequel la cour administrative

Besson, - les conclusions de M.

justice administrative, a prescrit une expertise, confiée à M.

le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 21 juin