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31 970 résultats pour « Justine Besson »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103095

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 juin 2018, présentée par la société GFI progiciels. 1.

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028026566

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins. " ; 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032946665

Admin. suprême

28 juillet 2016

28 juillet 2016

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007691875

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

France Z..., ... à Pantin 93500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587305

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

A révélaient une fraude à la loi ni si l'intéressée était dans un état de besoin après ces donations ; qu'ainsi, M.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357530

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652490

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

créatrices de droit au profit des tiers ; qu'ainsi le préfet du Var pouvait légalement, bien qu'il eût refusé à plusieurs reprises l'autorisation sollicitée par le sieur X... et la dernière fois le 8 juin

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328320

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651023

Admin. suprême

2 octobre 1974

2 octobre 1974

. - Dérogations aux règles de limitation du nombre des officines [Article L 571 du code de la Santé publique] - Motifs - Besoins de la population - Dérogation justifiée.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007097

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS et les autres requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 août 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569807

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008040465

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

Morisson, le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 juin 1997 et a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Roquebrune-sur-Argens a rejeté la demande de M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240409

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

1966 ; Vu le décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008095921

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL, dont le siège est ..., représentée par

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648643

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008103692

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Article 2 : L'Etat versera, respectivement à l'EURL " Pharmacie Pounette " et à Mme Y..., une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214114

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville de Bessan (34550) ; la COMMUNE DE BESSAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 avril 2003 par lequel la cour administrative

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218480

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Besson, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551431

Admin. suprême

2 décembre 2016

2 décembre 2016

justice administrative, a prescrit une expertise, confiée à M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007855504

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 21 juin

Source officielle