37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1985 et 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Déborah X..., demeurant ... à Rouen

X... etauGarde des sceaux, ministre de la justice.

du code des tribunaux administratifs, les conclusions de la demande présentée à ce tribunal par Mme Josée X... tendant à l'annulation de la note de service du ministre du travail n° 45 en date du 29 juin

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 26 juin 1989 refusant de transférer l'office d'huissier de justice de la requérante,

rapport de l'expert faisait une description erronée de l'aspect et de la localisation de l'immeuble lui appartenant ; que de telles erreurs ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à justifier

2°- Etre titulaire ... d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice

, ministre de la justice relatif à l'exercice des activités professionnelles de MM.

Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 17 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, demande que le Conseil

Michel X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

des huissiers de justice du département Nord, qui en a délibéré le 7 septembre, puis le 4 octobre 1993, et de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Douai, qui

PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE, à la SCP Defrénois-Lévis, au Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à Cour de cassation et au garde des sceaux, ministre de la justice

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X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 7 août 1995 fixant

José X..., huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle "Philippe Y... et José X..., huissiers de justice associés", titulaires d'un office d'huissiers de justice à la résidence

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du ministre de la justice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours