Vu le mémoire, enregistré le 16 mai 2013 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, présenté par l'Association de défense du patrimoine naturel à Plourin, dont le siège est Hameau de

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant que M.

Par un arrêt n° 22NT02307 du 25 juillet 2023, la cour a rejeté leur requête.

X... a fait régulièrement parvenir le 21 juin 1985 sa demande de permis de construire au maire de Locmaria-Plouzané, celui-ci s'est abstenu de lui notifier en réponse le délai d'instruction de cette demande

Claude X..., demeurant Immeuble Pluton, Escalier ..., la Paillade à Montpellier (34080), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 avril 1988 par lequel le tribunal administratif

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 30 juillet 1984 et 29 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil

1° SOUS LE N° 08.974, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A CREAC'HAR-GROUS, PORSPODER FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; Considérant que M.

A l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 27 juin 2021 dans le canton de Brest-3 (Finistère), Mme H G et M.

de construire ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le plan d'occupation des sols de la ville de Saint-Etienne ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des consorts Y..., l'arrêté du 22 juin

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

physique et sportive autorisent une distinction entre les hommes et les femmes lors du recrutement des intéressés et impliquent aussi, le cas échéant, qu'un poste déterminé soit attribué à une femme plutôt

d'Etat, présenté pour la SNC SAINT-OLIVE GESTION, dont le siège est au 84 rue Duguesclin à Lyon (69003) ; la SNC SAINT-OLIVE GESTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY00067 du 1er juillet

MISSIONNAIRES, dont le siège est au 12 rue Sala à Lyon (69002) ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES OEUVRES PONTIFICALES MISSIONNAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY02922 du 1er juillet

paramédicales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973, créant un conseil supérieur des professions paramédicales, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Patrick X... demeurant ... (29263) Plouzane ; Vu la requête présentée le 11 septembre 1989 au tribunal administratif de Nantes, ladite requête enregistrée sous le n° 89-2131, par laquelle M.