du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 ; Vu la décision n° 63-681 du 6 juin 1986 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; Vu la note, en date du 2 avril 1988 du Président de

1984 ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié par le décret °n 84-1078 du 4 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

"X" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES

1° Requête du syndicat national des sociétés de gestion, de surveillance et d'économie de consommation d'eau tendant à l'annulation d'une instruction du ministre du budget du 15 juin 1981 n° 3-C-2-81 relative

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1982 et 18 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par un jugement n° 1400808 du 9 juillet 2014, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une provision de 700 000 euros.

plus de quatre mois par le ministre de l'économie, des finances et du budget sur sa demande tendant au retrait de l'instruction, publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts du 5 juillet

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ; VU LA LOI DU 12 JUILLET

annexé ne peut tenir lieu de la motivation exigée par la loi du 11 juillet 1979 ; que M.

1959 entre la France et la République Fédérale d'Allemagne ensemble le décret du 31 octobre 1961 qui en assure la publication ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

1978 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE DESISTEMENT DE

plus douce que celles qui ont été appliquées au contribuable, faut-il comme le demande l'administration prendre en compte le montant de la majoration de 40% et les intérêts de retard que le nouveau texte

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X... demeurant à Louvet-Parfondeval (02630) Rozoy-sur-Serre et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

. ; Mme X... demande : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juillet 1986 par laquelle l'inspecteur

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 juillet 1985 par laquelle le Président de la chambre d'agriculture des Ardennes a infligé à M.

lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 25 juillet 1985 du commissaire de la République délégué pour la police à Lyon refusant à M.