du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

1991 a fixé l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau, dans le département de la Somme, au 20 juillet et 25 août, au 3 août et 25 août 1991 selon les espèces, et selon qu'il s'agit du domaine

., B.P. 172 à Dax cedex (40104) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du III de l'article 2 du décret n° 2001-552 du 27 juin

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile d'exploitation agricole

Par une décision implicite du 21 octobre 2021, le président de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier a rejeté cette demande. 4.Par une décision n° 457751 du 22 juin 2023, le Conseil

d'eau ; Considérant que la circonstance que le jugement fait référence à tort à l'arrêté du 12 juin 1979, remplacé par l'arrêté du 26 juin 1987, est sans influence sur sa régularité dès lors que les premiers

Serge X..., BP 261, Saint-Quentin (02106) ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 4 juillet 1989 par lequel le ministre de l'environnement a fixé au

la Loire-Atlantique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 1997 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a fixé les conditions d'ouverture et de pratique de la chasse au gibier d'eau

d'eau dans le département de la Somme, d'une part, du 15 juillet 1989 à 12 heures pour toutes les espèces de gibiers autres l'huîtrier-pie jusqu'à l'ouverture générale de la chasse sur le domaine public

dont le siège social est à la Corderie Royale ... représentée par son Président en exercice ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 23 juin

1987 a fixé, en ses articles 1 et 3 l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau dans le département d' Ille-et-Vilaine du 19 juillet 1987 à 6 heures à la date d'ouverture générale sur la partie

d'eau sur le domaine public fluvial pour la période 1994-1995 par deux notes du 20 juin 1994 et du 4 juillet 1994 ; que, par suite, le cahier-affiche du 23 juin 1994 est entaché d'irrégularité en tant

les espèces de gibier d'eau autre que l'huitrier-pie, au 24 août pour l'huitrier-pie, sur les eaux intérieures à compter du 25 juillet pour toutes les espèces de gibier d'eau autres que les canards plongeurs

des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

président en exercice à ce dûment autorisé par une délibération en date du 4 juillet 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 23 juin 1987 par lequel le ministre délégué chargé de

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 373 CINQUIEME ALINEA, 1.

Rose, domicilié en cette qualité au siège social ... (53010) ; l'ASSOCIATION "MAYENNE NATURE ENVIRONNEMENT" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 1994 du

d'eau pour la campagne 1997-1998 pour le département des Pyrénées-Atlantiques, en tant qu'il autorise la chasse de toutes les espèces de gibier d'eau à partir du 19 juillet 1997 sur le domaine public